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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-02-22. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour juger en dernier ressort tous les procès mus et à mouvoir entre les directeurs, ingénieurs, entrepreneurs, fournisseurs et autres employés aux travaux du canal de Picardie [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Simon, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692004j

Notice n° :  FRBNF33692004