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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-02-15. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu' en payant par la ville de Paris la somme de 100 000 livres par an, tant que le dixième aura lieu, elle ne sera point comprise dans les rôles de cette imposition [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691998z

Notice n° :  FRBNF33691998