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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-02-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés de la communauté des fabricants de serges et étamines d'Alençon actuellement en exercice et ceux qui leur succéderont d'avoir chacun leur coin ou marque particulière et de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer le plomb de fabrique sur les étoffes qu'ils auront visitées, à condition que la date de l'année d'exercice sera gravée sur lesdits coins ou marques, et à la charge par lesdits gardes-jurés d'être solidairement garants des plombs qu'ils auront appliqués [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336919879

Notice n° :  FRBNF33691987