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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-02-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage par terre prétendu par les religieux de l'abbaye de Saint-Martin de Laon sur la chaussée de Pont-à-Bucy, dans le territoire de Nouvion-l'Abbesse, généralité de Soissons [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691985m

Notice n° :  FRBNF33691985