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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-01-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui règle la forme en laquelle les fermiers des domaines doivent compter du produit des amendes de consignation [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691978b

Notice n° :  FRBNF33691978