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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-01-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes de la communauté des merciers-drapiers unis de Rouen entrés en exercice au 2 janvier 1735, et ceux qui leur succéderont, de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les plombs ou marques dont ils se serviront pour appliquer le plomb de contrôle sur les draps et autres étoffes qu'ils auront visitées, à condition que la date de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marque, et à la charge par lesdits gardes d'être solidairement garants des plombs qu'ils auront appliqués pendant le temps de leur exercice [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336919759

Notice n° :  FRBNF33691975