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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-01-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Mathurin Saget, fabricant de bas et autres ouvrages de bonneterie au métier de Nantes, en 300 livres d'amende et l'interdit de la maîtrise et du commerce desdits ouvrages pendant six mois, pour avoir par lui fait refus de souffrir la visite que les jurés de sa communauté prétendaient faire des ouvrages de bonnetterie qu'il avait dans sa boutique [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691973m

Notice n° :  FRBNF33691973