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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-01-13. Versailles]

Titre(s) : Donné à Versailles le 6 Mars 1735. Arrests des 11 janvier et 8 fev. 1735 qui dispensent les receveurs généraux (...) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : In 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691970k

Notice n° :  FRBNF33691970