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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-01-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusqu'au 31 décembre 1735 le délai accordé par celui du 5 janvier 1734, pour la modération des droits de marc d'or, sceau et autres frais de provisions des offices qui seront levés vacants aux revenus casuels dans le courant de ladite année [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691966b

Notice n° :  FRBNF33691966