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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-10-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par le clergé de Toul la somme de 12000 livres ses biens seront dispensés de l'exécution de la Déclaration du 17 novembre 1733 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336919383

Notice n° :  FRBNF33691938