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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-10-24. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois le sieur Plessart, ci-devant chargé de la régie des biens des religionnaires fugitifs ou réfractaires, remettra à J. Lambert et ses cautions un état de lui certifié des sommes qui restent dues à la régie par lui faite jusqu'au 31 décembre 1733, le recouvrement desquels restes sera fait par ledit Lambert et ses commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691936d

Notice n° :  FRBNF33691936