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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-10-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui casse un arrêt de la cour des aides... qui avait déchargé Pierre Gudin,... et sa femme... des condamnations contre eux, prononcées par... l'élection d'Etampes... évoque au consei les instances pendantes en ladite cour entre le fermier et les nommés Danton... Petit... pour le paiement des droits d'entrée dans les lieux... assujettis... [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1734

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691933c

Notice n° :  FRBNF33691933