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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-10-19]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi et lettres patentes sur icelui données à Fontainebleau le 19 octobre 1734, registrées en Parlement à Dijon le 19 janvier 1735, qui prescrivent la manière et la forme dans lesquelles les commis des fermes du Roi pourront faire les visites dans les abbayes et autres couvents de filles [Texte imprimé]

Publication : A Lyon : de l'impr. de P. Valfray, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691930b

Notice n° :  FRBNF33691930