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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-10-19. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet à M. de Richelieu, duc d'Aiguillon, pair de France, de faire assigner en reprise d'instance Colombat, sous-fermier des domaines de la généralité de Guyenne, ensemble les maires, consuls, syndics et habitants des villes d'Agen, Condom, Marmande et autres lieux sujets au paiement des droits de cens, rentes, lods et ventes et autres droits seigneuriaux et féodaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336919263

Notice n° :  FRBNF33691926