Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-09-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui ordonne que tous sujets servant dans ses troupes qui ont acquis ou acquerront des rentes viagères constituées sur l'Hostel de ville de Paris, pourront recevoir les arrérages desdites rentes sur des certificats de vie qui leur seront délivrez sans frais par les commissaires des guerres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1734

Description matérielle : 4° (fol.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336919112

Notice n° :  FRBNF33691911