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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-08-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare que les commandements faits aux redevables des droits des fermes à la requête des fermiers et sous-fermiers continueront d'être contrôlés par les commis au contrôle des exploits, pourvu qu'ils leur soient présentés dans le neuvième jour de leur date ; fait défenses auxdits commis d'en refuser le contrôle dans ledit temps ; ordonne que lesdits redevables ne pourront être contraints à payer les frais desdits commandements, pas même le timbre, lorsqu'ils acquitteront les droits dans le huitième jour de la date desdits commandements [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336918960

Notice n° :  FRBNF33691896