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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-08-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une Sentence des juges gardes de la monnaie d'Orléans par laquelle ils avaient ordonné que Joseph Ytasse, René Forest, Ch. Payen et Pierre Castra, maîtres orfèvres, arrière-fermiers de la marque d'or et d'argent de ladite ville et généralité d'Orléans, et Georges Michel et Paul Guichard, aussi marchands orfèvres de ladite ville et commis à la régie de ladite ferme, seraient tirés de la liste des maîtres orfèvres et ne pourraient donner leur voix à l'élection des nouveaux jurés-gardes, ni être élus gardes tant qu'ils seraient fermiers, intéressés ou commis de ladite ferme. Ledit arrêt ordonne que lesdits Ytasse, Forest, Payen, Castra, Michel et Guichard seront rétablis sur la liste des orfèvres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336918751

Notice n° :  FRBNF33691875