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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-08-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les états et vicomté de Soule la somme de 5500 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans ledit pays seront exempts de cette imposition [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336918709

Notice n° :  FRBNF33691870