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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-07-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que des arrérages de rentes viagères sur la ville, exemptes par leur edit de création du droit d'aubaine, dus à la succession du sieur de Rozanfeld Aubain et reçus par le receveur général, en vertu de la sentence d'adjudication au Roi des biens dudit sieur, seront unis aux fermiers et officiers du domaine et leur appartiendront nonobstant ladite exemption d'aubaine [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336918600

Notice n° :  FRBNF33691860