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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-07-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, de la Somme de 275 000 livres à quoi a été fixé l'abonnement annuel du dixième pour les états de Lille, Douai et Orchies, il en sera payé par les châtellenies la somme de 162 500 livres, et par les villes de Lille, Douai et Orchies celle de 112500 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691855d

Notice n° :  FRBNF33691855