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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'après que les adjudicataires des offices municipaux créés et rétablis par Edit de novembre 1733 auront payé le tiers en espèces et 6 deniers pour livre de la finance desdits offices, les villes et communautés ne pourront être admises à surenchérir lesdits offices ou à les abonner [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336918484

Notice n° :  FRBNF33691848