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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour la perception du droit domanial sur les fers, acier, quincailleries et mines de fers, tant à l'entrée qu'à la sortie de la province de Franche-Comté [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691843d

Notice n° :  FRBNF33691843