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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fixe de nouveau les droits du bac d'Artais sur la Loire, en Bourgogne, et fait défenses d'exiger aucun droit sur les blés et grains pour raison du droit de péage confirmé audit lieu d'Artais par arrêt du 28 février 1730 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691840c

Notice n° :  FRBNF33691840