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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-07-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui accorde un délai jusqu'au 31 décembre 1734 pour le contrôle des actes de foi et hommage, déclarations et reconnaissances aux papiers terriers et autres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336918333

Notice n° :  FRBNF33691833