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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-07-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux seigneurs qui ont acquis aucuns des offices municipaux créés et rétablis par l'Edit de novembre 1733, dans les lieux et terres de leurs Seigneuries, de les faire exercer par les officiers de leurs juridictions ou par d'autres Sujets capables d'en remplir les fonctions [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336918302

Notice n° :  FRBNF33691830