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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-06-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants des Quatre Vallées la somme de 3000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans lesdites Quatre Vallées seront exempts de cette imposition [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336918213

Notice n° :  FRBNF33691821