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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-06-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les états de Navarre la somme de 10000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans ledit royaume seront exempts de cette imposition [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336918186

Notice n° :  FRBNF33691818