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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-06-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux commissaires de police de Versailles d'assister les commis aux aides et de se transporter avec eux dans les maisons et hôtels appartenant tant à Sa Majesté qu'aux princes et princesses : seigneurs et dames de la cour, pour y dresser procès-verbal de la vente du vin en détail [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336918155

Notice n° :  FRBNF33691815