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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-06-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les états de Bigorre la somme de 45 000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus situés dans ladite province seront exempts de la levée de cette imposition [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336918004

Notice n° :  FRBNF33691800