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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-05-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse deux sentences rendues par les maire et échevins du Hâvre, les 9 juin et 4 juillet 1733, décharge le Sr Le Vaillant, négociant de ladite ville, des sommes de 1243 livres 4 sols et de 295 liv. 6 sols 3 deniers auxquelles il a été condamné par lesdites sentences pour les droits d'octrois du Hâvre sur des vins et eaux-de-vie venant de Bordeaux et de La Rochelle destinés à être transportés au Canada. Et qui ordonne que tous les armateurs ou négociants qui armeront dans la ville du Havre des vaisseaux destinés pour les îles françaises de l'Amérique jouiront de l'exemption des droits d'octrois de ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691796q

Notice n° :  FRBNF33691796