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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-05-25. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'État du roi, portant qu'en payant par forme d'abonnement la somme de 200000 livres les Etats d'Artois demeureront déchargés de l'éxécution de la déclaration du 17 novembre 1733. - Lettres patentes expédiées sur ledit arrêt, de Versailles, le 9 avril 1737.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In. fol., 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691792b

Notice n° :  FRBNF33691792