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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-05-25. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui léve les défenses portées par l'arrêt du conseil du 24 août 1728, de faire de nouveaux apprentis et permet aux marchands-maitres orfévres de faire des apprentis comme avant ledit arrêt) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Laulus-Du-Mesnil, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691789f

Notice n° :  FRBNF33691789