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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-05-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les syndics et maîtres-pêcheurs à l'engin de la ville et banlieue de Paris de leur demande en exemption de droits sur le poisson de leur pêche [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336917883

Notice n° :  FRBNF33691788