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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-05-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les magistrats de la ville et châtellerie de Bouchain la Somme de 22000 livres par chacune année, tant que le dixième aura lieu, ladite ville et châtellerie demeureront déchargées de l'exécution de la Déclaration (du 17 novembre 1733) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691786d

Notice n° :  FRBNF33691786