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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-05-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous propriétaires de fonds, héritages, maisons et offices qui doivent des rentes ou pensions au clergé, et Sur lesquels ils ne peuvent retenir le dixième, présenteront leurs requêtes aux intendants dans leur province pour demander la déduction de ces dixièmes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336917852

Notice n° :  FRBNF33691785