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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-05-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en payant par les habitants du Franc-Lyonnais la somme de 1500 livres annuellement, tant que le dixième aura lieu, ils demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 17 novembre 1733 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336917763

Notice n° :  FRBNF33691776