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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-05-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui se trouveront employés pour le dixième du revenu de leurs biens (...) ne pourront être reçus à former opposition à l'exécution des rôles et états qu'en justifiant du paiement du tiers des sommes pour lesquelles ils s'y trouveront compris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336917732

Notice n° :  FRBNF33691773