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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-04-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence rendue par le juge de police de Laval, le 2 mars 1734, sur la saisie faite d'une pièce de toile sur un tisserand de cette ville ; ordonne que la pièce de toile saisie sera confisquée et le tisserand condamné en 50 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691765f

Notice n° :  FRBNF33691765