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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-03-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne le nommé Crevet, vitrier, demeurant rue des Sept voyes et sa femme en 100 l. d'amende pour avoir refusé d'ouvrir les portes de sa cave aux commis et préposés de Remy Barbier, pour faire la visite des vins qu'il a fait arriver en son nom, suivant l'ordre du sieur Herault, lieutenant-général de police [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336917523

Notice n° :  FRBNF33691752