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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-03-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy, en interpretation de celuy du 17. mars 1733. portant reglement sur les marchandises en pacotilles, qui reduit à six pour cent la retenuë qui avoit esté fixée à quatorze pour cent par ledit arrest du 17. mars [Texte imprimé]. Du 20 mars 1734

Publication : Paris : Impr. royale, 1734

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336917403

Notice n° :  FRBNF33691740