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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-02-23. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet le Sr de Ternantes pour dresser au conseil tous les rôles du dixième des gages et appointements des commis ou autres employés des fermes ; et ordonne que la retenue en sera faite par les fermiers généraux, sous-fermiers, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336917167

Notice n° :  FRBNF33691716