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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-02-16. Marly]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat, des 16 février et 8 juin 1734 : Le 1er ordonne que les droits de centième denier des biens de la succession du sr abbé de Belmont, décédé en Canada, dont le testament a été déposé le 18 décembre 1732, appartiendront au fermier du nouveau bail, nonobstant la demande formée par le précédent-fermier. Et le second déboute le précédent fermier ou ses cessionnaires de leur opposition audit arrêt du 16 février 1734 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1734-06-08. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336917136

Notice n° :  FRBNF33691713