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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-02-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat privé du roi qui fait défenses au nommé Gosse huissier à cheval au Châtelet de Paris... et à tous autres, de signifier et mettre à exécution à l'avenir, aucuns jugements, arrêts, sentences et mandements de justice, hors l'étendue de la juridiction des juges qui les auront rendus, sans que sur iceux, il ait été pris des lettres de pareatis en la chancellerie... [Texte imprimé]

Publication : Rouen : J.-B. Besongne, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691702j

Notice n° :  FRBNF33691702