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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-01-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que toutes les déclarations, rôles arrêtés en conséquence, les quittances, exploits et autres procédures qui se feront pour la levée du dixième pourront être faites sur papier non timbré ; et décharge du contrôle des exploits toutes les significations qui seront faites en conséquence [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691660f

Notice n° :  FRBNF33691660