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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-11-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat qui condamnent Pierre Naze, huissier en la chambre des comptes, et Ch. Simon, huissier priseur du Châtelet de Paris, chacun en 300 livres d'amende, pour avoir signifié des arrêts de surséance, sans que préalablement ils eussent été revêtus de la formalité de l'insinuation [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336916299

Notice n° :  FRBNF33691629