Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-11-17. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du droit de contrôle les délibérations des communautés de Languedoc, portant nomination de collecteurs forcés [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336916268

Notice n° :  FRBNF33691626