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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-10-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui réduit les 36400000 livres de la finance des 120 offices de conseillers du roi inspecteurs sur les vins à 27880000 livres, dont 4200000 livres payables par les acquéreurs desdits offices, et les autorise à emprunter les 23 millions 680000 livres restants [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336916148

Notice n° :  FRBNF33691614