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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-10-13. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage par terre prétendu par le Sr de Persy de Montdésir dans la ville et juridiction de Montflanquin en Agenois [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336916070

Notice n° :  FRBNF33691607