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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-10-06. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage prétendu par le Sr évêque d'Auxerre sur la rivière d'Yonne, au pertuis de Regennes près Auxerre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336916059

Notice n° :  FRBNF33691605