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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans quinzaine tous les pourvus d' offices dans les élections et greniers à sel de la généralité de Châlons, qui auront négligé de faire enregistrer leurs provisions et prêter serment au bureau des finances de ladite généralité, seront tenus d'y satisfaire [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336915996

Notice n° :  FRBNF33691599